par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 4,5 % Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

Article 312-8

—

Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques

Article R356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

LEGIARTI000036296595

—

par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 10 % 10 % 10 % Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix

Article R4626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque la mission de tiers déclarant mentionnée au I de l'article L. 133-11 est exercée dans le cadre d'une structure comprenant plusieurs tiers déclarants, la sanction prononcée s'applique au seul tiers déclarant, pour lequel la fraude ou la complicité

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Livre des procédures fiscales

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Article 318-62

—

sur la gestion financière ou la gestion des risques d'un FIA ouvert à des investisseurs professionnels et est conférée à une entreprise d'un pays tiers, dans les conditions prévues au 4°, la coopération entre l'AMF et l'autorité de surveillance de cette

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ; 2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance

Article 42

—

Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

Article 30

—

Acquisition de la qualité d'établissement associé CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718

Article 5

—

La communication de ces informations ne peut porter atteinte à la protection du secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ; 2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel, de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Ce rapport annuel est communiqué aux porteurs ou actionnaires du FIA sur leur demande. Il est mis à la disposition de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, de l'Etat membre d'origine du FIA.

Article R661-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.

Article 35

—

Dans les cas visés à l'article 34 ci-dessus, le tiers reconnu responsable doit rembourser à la caisse à laquelle est affiliée la victime les diverses prestations avancées et les frais exposés, dont le montant sera fixé par le jugement intervenu dans la

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