Après plastification, le timbre sec , du service d'incendie compétent, doit en final se superposer partiellement à la photographie ; De plus, les diplômes sont réalisés selon les modèles suivants : (Les diplômes ne sont pas reproduits)

Article 7

—

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend : - une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ; - une photographie d'identité en couleurs ; - un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; -

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

Code de la route

Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Celui-ci appose un timbre humide, qui indique la date et le numéro d'ordre de visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.

Article 12

—

l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959", lire : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 7° A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : "dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : 1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Code général des impôts

I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.

Article 1

—

L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants : a) Titre de propriété ; b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; c) Quittance de loyer de moins de trois mois ; d) Facture de gaz, d'électricité

Article 23-1

—

Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire.

Article 16

—

motivé par l’absence de disponibilités en caisse, par l’absence d’approbation ou de visa prévus par les lois, décrets et règlements applicables aux caisses de crédit municipal, ainsi qu’en cas d’opposition ou de contestation touchant la validité de la quittance

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances

Article 14

—

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal, l'acte de ce serment est dispensé du timbre

Article 2

—

La partie droite contient l'emplacement où doit être apposé le timbre-amende et l'indication du montant de l'amende forfaitaire due ainsi que du destinataire de la carte.

Article 228-4.25

—

réchauffeurs comportant des éléments de chauffe électrique doivent être équipés de dispositifs de sécurité pour empêcher, dans toutes les possibilités de fonctionnement, la pression de s'élever à une valeur égale au produit par 1,10 de la pression du timbre

Article 10

—

Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

son activité principale ; 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; 3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.

Article 2

—

Les personnes ayant obtenu un permis de chasse, celles ayant obtenu une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes antérieurement au 1er juillet 1976 sont dispensées de payer le droit de timbre.

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