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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; que la société Victoria Management, qui est une professionnelle du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Soutenant avoir découvert que des vidéogrammes reproduisant, sans son autorisation, le film ainsi que des éléments des rushes issus du tournage non compris dans la version définitive du film, étaient édités

Source officielle
?

ADLC

ADLC:01-D-37

droit de la concurrence

28 juin 2001

28 juin 2001

relative à une saisine du Syndicat national des professions du tourisme

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137236fcd58014677409bf9

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... a été engagé, en qualité de comédien, pour effectuer, de janvier à avril 1990, une tournée théâtrale organisée par M.

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab42

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tournées Charles X..., dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300497

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S..., n'était pas enclavée, la cour d'appel a considéré qu'elle devait « être desservie comme une maison d'habitation par un véhicule de tourisme adapté aux conditions de vie en altitude la commune de

Source officielle