de services, il n'y avait pas eu transfert des moyens d'exploitation permettant de considérer que l'entreprise s'était poursuivie ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une

, fusion, transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; ainsi en cas de transfert d'une

Une autorisation de transfert de ce salarié à la nouvelle société, eu égard à son statut de salarié protégé, a été sollicitée auprès de l'inspection du travail, qui l'a accordée le 11 juillet 2017.

Le 4 novembre 2005, l'employeur a informé Sihem X... qu'en cas de poursuite de la grève des transports en commun, elle sera prise en charge par M. A... et il a fixé le lieu du rendez-vous.

rappel de prime de vacances, - un rappel de prime de transport, - 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *en ce que le syndicat CGT a été déclaré recevable à agir

Par lettre du 26 décembre 2017, la société Prestige Facilities a informé les salariés du transfert de leur contrat de travail à la société ESPS à compter du 1er janvier 2018 et a cessé de leur fournir

fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

rejeté la demande tendant à la nullité du transfèrement du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que, le mis en examen ayant été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction

rejeté la demande tendant à la nullité du transfèrement du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que, le mis en examen ayant été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction

rejeté la demande tendant à la nullité du transfèrement du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que le mis en examen, ayant été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction

rejeté la demande tendant à la nullité du transfèrement du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que, le mis en examen ayant été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction

du législateur, le mandat d'amener appelle un transfert le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement

en garantie ; (…) qu'il (le syndicat des copropriétaires de la résidence Brise marine) est egalement mal fonde a reprocher a la SCCV l'absence de transfert de l'abonnement et son inaction des lors que

Hispano-française (société SIHF) ; que le 29 octobre suivant les mouvements de titres ont été portés sur les registres et que le bilan de fin d'année de la SIHF a porté mention du versement du prix d'achat

Le contrat de travail de ce dernier lui a été transféré avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999. 2.

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie dès le mois de juillet 2016

A... a fait savoir à Mlle Z... qu'elle ne devait plus se présenter à son cabinet ; Attendu que M.

; 7°/ que subit un préjudice l'employeur qui a licencié ou continué à employer des salariés en raison du refus du repreneur de l'activité à laquelle ceux-ci étaient affectés de voir leurs contrats transférés