Codes de loi français

Article 5-2

, par dérogation au II de l'article 2 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ; 3° A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l'article

Article R5715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon” ; 4° Pour l'application des dispositions de l'article R. 5545-6-19, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Il préside le conseil en l'absence du préfet ; 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 : -le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ; -le président-directeur général de la société d'Exploitation

Article 221-VII/11

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article D5312-60-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 30

En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des Ports du Détroit

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 89

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation

Article L932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche

Article L1871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Pour l'application des dispositions relatives à la garde à vue, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se

Article L5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze passagers, est perçu selon

Article 25-3

I. - Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre : - les administrateurs des affaires maritimes ; - les ingénieurs des travaux publics

Article 9

sous la forme d'un arrêté, quel que soit le type de transport.

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitants d'installations

LEGIARTI000049370250

ANNEXE Zone géographique Accessibilité Territoire de destination TRANSPORT PAR VOIE MARITIME TRANSPORT AERIEN Port de débarquement Port Distance Aéroport Distance Afrique de l'Ouest Etranger Maritime

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné : 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.

Article 151-1.05

b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation. c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.