Codes de loi français

Article 26

Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises contre récépissé au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 30 septembre de l'année de l'élection.

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36

-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires accédant aux corps des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de collège d'enseignement technique, des conseillers d'éducation

Article R1142-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L. 613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures

Article A142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.

Article R1411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59

Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

Le collège de trois médecins est choisi parmi les plus proches du domicile du malade.

Article L613-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.

Article L311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an reconductible si les circonstances le justifient.

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3°

Article L1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Elle comprend un collège et une commission des sanctions. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Lorsque le collège de supervision est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, la demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 613-46 est adressée au collège de supervision par l'établissement mère dans l'Union partie à

Article Annexe

Les membres du collège peuvent participer à une séance par la voie d'une conférence téléphonique. Les séances du collège ne sont pas publiques.

Article L917-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74

les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.