tutrice.

En outre, la tutrice de l’enfant avait demandé au juge des tutelles la suspension des contacts en raison d’un risque d’enlèvement de l’enfant par la communauté rom, sa communauté d’appartenance.

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29 et suivants du Code pénal

Par jugement du juge des tutelles du tribunal judicaire de Privas du 17 novembre 2022, Mme [B] [P] veuve [F] a été placée sous tutelle pour une période de 120 mois, Mme [C] [J], mandataire judicaire à

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur la première branche du second moyen Enoncé du moyen 6.

Trois moyens sont soutenus : - Le tuteur de M.

[N] [E], qui avait été placée sous la tutelle de l'association ATSM 77 le 17 novembre 2020, est décédée le 21 janvier 2022.

contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140 et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable d'abus de confiance et de dissipation de biens dans

DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No55 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00051 26 Novembre 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Anthony X..., sous tutelle

. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale : 6.

A D, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme B C, en qualité de tuteur, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Placé sous tutelle de l'UDAF 68 ayant son siège social 1 Faubourg des Vosges 68927 WINTZENHEIM demeurant ... 68200 MULHOUSE INTERVENANTE VOLONTAIRE : La Fédération UDAF68 tuteur de Monsieur Bouziane

J H, conservé aux archives départementales des Hauts-de-Seine sous la côte " 17/00209 - Procès-verbal d'audition du 19 février 2019 de Mme E I relatif à la procédure de tutelle de M.

ainsi que sur les circonstances ayant conduit au placement de Lucienne Z... en maison de retraite dans les jours suivants le décès de son mari, survenu le 10 février 1995 et à la saisine du juge des tutelles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40, 85 et 86 du même Code, 226-10 et suivants du

Micheline, épouse A..., partie civile, agissant en qualité de tutrice de son frère Fernand Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre 1990, qui l'a déboutée

; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code