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20 929 résultats pour « vérifications des agents de l'administration fiscale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 : -les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; -les agents des
Article R221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
. * 166 AA-1 du livre des procédures fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire, ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut interroger l'administration fiscale par voie électronique
Article 371
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues
Article 5
de la filière fiscale ; 5° De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ; 6° De l'application CHORUS pour les données afférentes au mandatement des frais de déplacements ; 7° De l'annuaire des agents de la direction
Article L82 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 93
En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. * 200-2.
Article L80 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), ne déclare pas la taxe sur la valeur ajoutée due en France, en violation du 1 du I de l'article 259 D du code général des impôts et, de manière répétée, ne s'en acquitte pas, des agents
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration
Article 1
Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche
Article 2
Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment : a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques
Article 1-2
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection
Article L172 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Article D8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction
Article 45
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale et aux contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture
Article 164 AM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent : 2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives de l'accise sur attestant du paiement
Article 20
et en matériel, et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.
Article L250-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 98
européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
Article 2
La vérification périodique ; 2. La réparation par un réparateur agréé. Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification.
Article 7
Les agents chargés du contrôle financier et les fonctionnaires de l'inspection générale des finances chargés des vérifications prévues à l'article 6 ci-dessus ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, pour l'examen des écritures, du
Article R914-13-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.
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