Codes de loi français

Article 1

délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux vendeurs

Article 2

Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.L.M. vendeur : - pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ; - chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement

Article 1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions

Article 1277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments

Article R310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration

Article 8-14

Le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie en informe le vendeur sans délai.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Est autorisée de plein droit l'utilisation des stations terriennes visées au présent arrêté ayant fait l'objet d'une déclaration, faite au nom de l'utilisateur par lui-même ou par le vendeur, justifiant l'emploi de matériel homologué.

Article 7

Aucun appareil neuf ne peut être livré au public s'il n'est accompagné, par les soins du vendeur, d'une copie, certifiée conforme par le fabricant, de la notice descriptive du type, suivie de l'approbation ministérielle française ou de l'approbation ministérielle

Article 9

L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant : -la qualité du vendeur

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d'un cycle identifié

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Article 1

figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après : 1° Nom et nationalité du fabricant et, le cas échéant, nom du distributeur et du vendeur

Article D212-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 53

personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ; 2° Le vendeur

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie

Article 3 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Sans préjudice des modalités prévues à l'article 3 ter du présent arrêté, les fabricants, importateurs et vendeurs visés audit article devront pouvoir justifier, annuellement, qu'ils ont fait procéder, avec résultats favorables : a) A douze analyses