financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que le contrat de vente

édifier un immeuble en procurant le terrain, et qui comporte l'obligation pour l'acheteur de procéder à un paiement avant l'achèvement de la construction, constitue une vente d'immeuble à construire,

vendre leur résidence principale et non une résidence principale et un terrain à bâtir ainsi que cela ressort de l'acte de vente d'immeuble sous conditions suspensives signé le 10 avril 2015 ; en application

portant sur des terrains et non, comme en l'espèce, sur des immeubles bâtis, dès lors, d'une part, que l'article 694 du Code général des impôts applique le taux réduit aux ventes d'immeubles sans opérer

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 février 2015 *** Par acte sous seing privé du 27 octobre 2009, M. et Mme [D], vendeurs, ont conclu avec les époux [U], acquéreurs, un compromis de vente d'immeuble par

ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ETE DEBOUTE DE SON ACTION PAR LE TRIBUNAL; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A INVOQUE A TITRE PRINCIPAL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES

Par suite, il convient de déclarer inopposable à la masse des créanciers la vente d'immeuble passée le 31 décembre 1997 entre Mme H... et M. A... Z....

des consorts X... une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage de magasin ostréicole et un hangar ; que cette acquisition a été assujettie aux droits proportionnels applicables aux ventes

s'interdisait de s'immiscer dans les opérations de construction, que l'article 694 du code général des impôts subordonnait l'application du taux réduit aux "ventes d'immeubles" sans faire de distinction

PRESENTE UN CARACTERE LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, PLACENT LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES

a été signé en l'étude de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, (la SCP) pour le prix total de 393 120 francs, s'appliquant au prix de vente à concurrence de 350 000

S'EST REVELE IMPROPRE A L'HABITATION ET A ETE RETIRE DE LA VENTE ; QUE THEUNISSEN A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU