Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 224 résultats pour « versement par l'acquéreur d'une somme inférieure à la fraction réglementaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de verser à chacune de ces sections, en outre du montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Article D731-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 81
L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées aux articles D. 731-89, D.
Article L221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
Article L137-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 6
la quotité de travail effectuée par l'agent était égale à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps de travail réglementaire.
Article 3
Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F.
Article 47
Pour les casiers de stockage mono-déchets dédiés à des déchets présentant une fraction soluble inférieure à 5 %, mesurée selon les normes en vigueur autres que ceux visés au chapitre Ier du présent titre, les dispositions de la barrière de sécurité passive
Article R6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. II.
Article 26-9
Les fonds empruntés au titre du III de l'article 26-4 sont versés par l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu'au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires
Article 47
versements.
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10
reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de compétences
Article 39 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03
auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire.
Article L221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25
assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant
Article 6-4
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Article D7125-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47
La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Article R6527-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au 3° de l'article R. 6527-28, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ; 2° Au 4° de
Article 11
une durée inférieure mais au moins égale à quinze années.
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Page 15 · 77 224 résultats