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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 589 résultats pour « volonté de l'employeur portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24
ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ; 2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé
Article 9
même code, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article L6315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
Article 50-7
celle-ci est intervenue trois mois au plus avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2° Les fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues dans la période de référence lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste
Article L1243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages
Article D6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l'entreprise, l'employeur lui laisse le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Article L1254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations
Article D3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser
Article D1225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale.
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de
Article 41
Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations
Article 242
incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de gaz, doivent être portés
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95
Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance
Article L1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 66
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de deux ans pour se mettre
Article L1233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans
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