La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

-Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des

Article 3

—

; L'article 12 du décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14 du décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

été rendu public ; 3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; 4° En cas d'exécution, dans une zone

Article D214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 84

Code de l'action sociale et des familles

équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ; 2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l'article L. 214-1-3 ; 3° Identifie les zones

Article 3 bis

—

Préparer la réalisation de travaux d'aménagement-finitions pour un chantier. Préparer des chantiers de travaux d'aménagement-finitions. Conduire l'exécution de travaux d'aménagement-finitions sur un chantier.

Article L230-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98

Code rural (nouveau)

Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.

Article L121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation préalable.

Article 3

—

La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :

Article L121-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 92

Code de l'environnement

Cette participation préalable concerne les procédures : 1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ; 2° De concertation préalable mise en

Article 140

—

La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires

Article L5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires

Article R102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 09

Code de l'urbanisme

de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; 5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ; 6° A l'opération

Article 40

—

En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, désigne le titulaire du droit de préemption.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles

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