débouter de ses demandes alors « que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, il s'en déduit qu'en principe seules les conclusions écrites

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 307, 327 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

M., [H] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce formée par Mme, [G], alors : « 1°/ qu'en dehors de toute convention internationale ou bilatérale, l'efficacité d'un jugement

cour d'appel énonce que l'imputation aux parties civiles d'une absence de réaction pour lutter contre le danger requin constituerait une opinion libre de son auteur ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'écrit

[M] depuis le 1er novembre 2013, de la condamner à payer à ce dernier certaines sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

X... ne résultait pas de son contrat de travail, mais de la convention collective nationale du transport aérien, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du contrat précité, en violation de

[J] comme auteur des écrits de question étudiés, à savoir l'ensemble des écrits sans scellé BM/FOUILLE/3 excepté la mention "NAM.E SKYPE.com STONE ANGEL...

Suivant jugement contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Beauvais a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du prêt n° 41029790 ; - enjoint à la

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6,§1, de la Convention

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, ensemble violation de l'article 6 de la Convention

des condamnations prononcées contre eux au profit du Crédit de l'Est, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de réparation mise à la charge du notaire supposait la preuve de ce que la convention

des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception de sommes quelconques avant la signature d'un contrat de promotion immobilière écrit

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par Mme [I], alors « qu'en retenant qu'il n'y a pas lieu d'entendre les trois témoins régulièrement cités par la prévenue pour la première fois en appel, puisque chacun avait établi des attestations écrites

moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 d) de la Convention

Au sein de la société, la convention collective de de la métallurgie de l'Yonne était applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

d'une demande de rappel de salaire, en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de la répartition de la seconde masse, égale à 25 % des pourboires du casino conformément aux dispositions de la convention

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite