Codes de loi français

Article 7

services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

11° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ; 12° Le gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L. 330-1 auxquels participe l'entreprise concernée ; 13° Les autorités compétentes, aux sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, des Etats

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

guerre et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

de l'article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le présent 5 ne s'applique pas, sauf

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : -pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; -pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat

Article 84

de droit français ou étranger ; c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; d) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre Etat

Article 221-XI-1/05

Lorsqu'un navire est transféré sous le pavillon d'un autre Etat ou lorsque le navire est vendu à un autre propriétaire (ou est repris par un autre affréteur coque nue) ou si une autre compagnie assume la responsabilité de l'exploitation du navire, la

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de titres

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

base consolidée du groupe auquel appartient la filiale ; 2° La personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est établie en France et fait partie d'un groupe dont la surveillance sur base consolidée est assurée par l'autorité compétente d'un autre Etat

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions

Article 2

Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes