Codes de loi français

Article L2315-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en

Article R172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 62

performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique sont définies, en fonction, le cas échéant, de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction

Article D422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime à la construction

Article D312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs sur les ressources dégagées par l'abaissement du coût du crédit à la construction et des recettes complémentaires éventuelles, des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent majorer

Article L83 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa

Article L2171-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 75

Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont

Article 13

Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de la santé publique et le directeur de l'aménagement et des professions touristiques sont chargés, chacun

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 79

de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction

Article R*420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 84

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction

Article L5814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 48

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont

Article L5812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, D'une part, et M. ... (1), ou et la société représentée par ... (1), dénommé(e) ci-après

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Forme -d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; A la demande de ses associés, la société peut également avoir pour objet

Article 99

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition

Article 4

d'identité bancaire ; 2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er, servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ; 3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction

Article 2

la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit : Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Le directeur de la construction

Article 14

Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants et des structures existantes

Article L6364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences