Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'institut, qui recueille préalablement l'accord du président et qui en fait assurer le secrétariat.

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Ses convocations sont adressées selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9. La personne mise en cause peut être entendue à sa demande par le rapporteur.

Article R2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

, la programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leurs employeurs, à travers la notification, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 2211-1, d'une convocation

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article R6113-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur général. III.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

La convocation est accompagnée de la proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

. – L'instance de concertation départementale se réunit sur convocation de son président, adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

LEGIARTI000043051315

—

Organisation des séances Selon les dispositions de l'article 8 du décret suscité, le comité d'audit interne se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président.

Article 19

—

En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile.

Article 16

—

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ou le greffier en chef du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner

Article 15

—

traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats, à l'exeption de son article 2 ; L'article 1er de la loi modifiée du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de justices de paix et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe

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