Codes de loi français

Article D513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur.

Article D613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France

Article D848-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article L764-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Article R8293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre

Article D547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir de tels services en France

Article D3345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France

Article D5424-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé

Article L2531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article L4424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

-Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les informations relatives

Article 371 AK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article D338-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 68

Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.

Article L5621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France.

Article L3452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans

Article 60

Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat de l'Union ; 2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat de l'Union de tout bâtiment immatriculé en France ; 3.

Article 9

L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle.