Codes de loi français

Article U 35

Les installations électriques des établissements doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article 18

Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

Article 14-1

Le spectre de réponse élastique établi en application du deuxième alinéa de l'article 14, est déterminé avec les paramètres suivants :

Article 1

L'UPHF est un établissement expérimental de regroupement créé en application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.

Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article 2

Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics :

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 27

Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.

Article 31

Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Article 7

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

Article 2

Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des examens sur épreuves.

Article 10

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 5

Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

Article 1

Les établissements d'enseignement français du second degré à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes figurant en annexe.

LEGIARTI000051423369

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR L'ANNÉE 2025 À LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE RÉNALE CHRONIQUE (MRC)

Article ANNEXE

LISTE DES SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE À TEMPS PARTIEL

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article L731-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 81

Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.