Codes de loi français

Article Annexe 6

Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Article 35

des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ; 6° Un congé de solidarité familiale

Article 121

Dans une limite de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant directement à son propre foyer.

Article 2

La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce

Article 1

l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales

Article Annexe

C est le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux fixé à l'article 1er.

Article 5

emploi de directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale y compris par intérim ; -un emploi d'agent de direction dans l'un des organismes suivants, y compris par intérim : caisse générale de sécurité sociale, caisse d'allocations familiales

Article 5

France ; 7° Deux chercheurs en sciences économiques ou sociales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de la recherche et de l'innovation ; 8° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales

Article 7

Dans tous les cas, les taux de l'indemnité de résidence et des majorations familiales versées pendant le congé administratif pris à l'issue du séjour sont ceux applicables au dernier jour de présence au poste, sous réserve des dispositions de l'article

Article 1

des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées mentionnés au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― les congés de solidarité familiale

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Cette aide est calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse ainsi qu'aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et d'allocations familiales dont ils

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

départ à la retraite par anticipation ; 10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois : Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes : a) Prestations familiales

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Il en est de même en cas de non-respect de l'obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

nationale des professions libérales (UNAPL) ; k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ; 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ; – la Fédération hospitalière de France ; – la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; – l'Union nationale des associations familiales

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux