Codes de loi français

Article R6316-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement

Article D617-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Un organisme certificateur est impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles sont efficaces.

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Article D253-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à l'Agence centrale des organismes

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 8.

Article R137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code

Article L443-15-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1, à l'exception

Article L1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités

Article L6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national

Article L3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

Article D3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47

I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des

Article R1333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance

Article L1435-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur

Article R5221-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes

Article R1243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 99

Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques et à des

Article R2141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure

Article L213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes