principal établissement en France à Pleumeur-Bodou, venant aux droits d'une société de droit français qui avait son siège en cet établissement, a cessé à compter du mois de décembre 2000 de payer les cotisations

Il soutient que : - la décision lui porte préjudice comme aux salariés de l’entreprise qui se retrouvent sans emploi, ainsi qu’aux caisses de sécurité sociale et à l’Etat en l’absence de paiement de cotisations

pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré, le 7 septembre 1989, à la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) une mise en demeure aux fins de paiement

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

Hauts-de-Seine du 2 octobre 1981 et du 15 mars 1982 rejetant ses oppositions à contrainte ainsi que ses oppositions formées à l'encontre de deux commandements du 17 août 1981 et du 11 février 1982 pour avoir paiement

CONCERNANT UN SALAIRE DE 4790 FRANCS PAR MOIS, AVAIENT "TOUS ETE ETABLIS PAR LUI-MEME" POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, "ALORS QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON-PAIEMENT

acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire ; Attendu que Mme X... a sollicité la prise en compte pour le paiement de ses droits à pension de vieillesse des périodes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS

l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e CIV., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11-438), que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté

; que celle-ci a informé, le 6 février 1992, la caisse régionale de sa fusion-absorption, intervenue en 1991, par la société Coredis; que l'URSSAF a réclamé le 24 juin 1993 à la société Coredis le paiement

TRIMESTRES D'ACTIVITE, ALORS QUE LE REGIME FIXE AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, RETIENT LE NOMBRE DE POINTS EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR LE PAIEMENT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de la Convention collective

état devant le conseil régional de Paris-Ile de France, ne constituent pas, en l'espèce, un " motif valable ", au sens des dispositions précitées de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945, de non-paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole a émis seize contraintes aux fins de paiement

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 18 octobre 2012, sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour avoir paiement

A... ayant réclamé à l'association Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait en qualité de psychologue, le paiement d'une certaine somme au titre des congés trimestriels prévus par

Il ajoutait qu'il avait encore travaillé dans la construction de l'hôtel PLM, et « les taxes ont été retirées les jours de paiement. Ce n'est pas de ma faute si Mr A...ne vous a pas payé ».

requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2022 et 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me d'Andria, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE MEURTHE-ET-MOSELLE