Codes de loi français

Article 9

sous réserve de l'agrément ; 6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle

Article 40

notamment pour des programmes doctoraux internationaux, en facilitant les échanges de doctorants et l'accueil de chercheurs étrangers, en lien avec l'Institut des études avancées et l'Agence universitaire de la Francophonie, en développant les co-tutelles

Article 45

A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ; 2° Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu'au terme de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la

Article L146-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse.

Article R*622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle. 3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans.

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat. I.

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ; 4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

L'intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère du mineur ou, si la personne concernée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.

Article 9

Les indemnités de départ sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires, non couvertes par une autre allocation réglementaire, que les militaires sont amenés à engager soit à l’occasion d'un départ outre-mer, soit à l’occasion d ’un départ en campagne

Article 6

Toutes interventions sur un convoyeur en marche ou dans son voisinage immédiat sont interdites, à l'exception de celles, réputées non dangereuses, énoncées dans la consigne prévue à l'article 4 et aux conditions fixées par ladite consigne.

Article 1

(Annexe non reproduite)

Article 3

(tableau non reproduit).

Article 11

Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.

Article 6

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions

Article 1

La taxe spéciale ayant grevé des huiles qui auront effectivement été utilisées par un usage autre qu'alimentaire ou qui auront été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.

Article 40

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article 4

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.