Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article L358-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

du présent code.

Article 166

—

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article L4274-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-

Article 71

—

monétaire et financier, tel qu'il résulte de la présente loi, afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l'article L. 141-1 du même code, aux

Article 4

—

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article 1

—

R165-48 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R241-1, Art. R323-25 - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-27 - Code rural Art.

Article 26

—

électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 16 janvier 2004, la commission interrégionale de coordination regroupe les coordonnateurs locaux de la spécialité.

Article 3

—

Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants : 5° Secrétaires généraux des ambassades dont les chefs de mission diplomatique relèvent du premier niveau des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre

Article 57-2

—

perçoivent une indemnité mensuelle égale : a) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 23

Article Annexe 1

—

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mercredi 1er septembre 2010 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 2 septembre 2010 Toussaint Samedi 23 octobre 2010 Noël Samedi 18 décembre 2010 Hiver Samedi 26 février

Article 8

—

Annexe A A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 1, Art. 15, Art. 23 - Arrêté du 19 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 - Arrêté du 25 avril 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article L4122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

Code de la santé publique

répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23

Article L4231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

Code de la santé publique

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