Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 047 résultats pour « Marie CAVELLIER »
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Article 41 ZZ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations
Article D231-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, à la réalisation
Article R161-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11
Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année.
Article R1211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
in vitro des ovocytes mis à disposition ; 2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ; 3° L'identité du couple ou de la femme non mariée
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
Article D344-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13
l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 : 1° S'il est marié
Article L146-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21
Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses
Article R313-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence
Article L671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50
Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions
Article R5142-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
Article L2423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 51
. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Article R6152-522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39
L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation
Article R3312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars
Article R4511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49
La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er mars de chaque année.
Article R766-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau
Article R776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau
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