Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 130 résultats pour « mention pré »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R614-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur retire au titulaire la commission mentionnée à l'article
Article D319-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
, devis et factures mentionnés par ces articles.
Article R232-41-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l'organisme payeur peut procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées
Article R861-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1° du II de l'article R. 861-31, si la protection complémentaire du bénéficiaire est assurée par un organisme mentionné au a de l'article L. 861-4, le directeur de l'organisme
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV
Article D513-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91
La collecte de selles est effectuée au sein des locaux de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article L. 513-11-1.
Article R6122-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 05
En cas d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd mentionné au 2° de l'article R. 6122-26 ne conduisant pas au dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 6123-161, ainsi que, quel que soit le nombre d'équipements
Article R1453-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés en application de l'article L. 1453-11 est signée par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 et le ou les bénéficiaires.
Article R5213-86-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend : 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article
Article R5311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du
Article R5523-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du
Article R5523-15-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du
Article L123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; 2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ; 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat
Article L1233-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et des
Article L5134-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26
La décision d'attribution de cette aide est prise par : 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés
Article 1609 untricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44.
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle
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