Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 823 résultats pour « CASSEL Copie »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24
la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui suit le dépôt ; si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération
Article R572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64
l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération
Article R512-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie.
Article L562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Article R*423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 97
constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Une copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article L153-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du
Article L321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
En Guyane, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que
Article R331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Article R2142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de
Article R1231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Article R3232-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 72
Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du
Article R3415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération
Article D321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.
Article L2113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération
Article R621-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre
Article L5126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 09
-Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement, service ou organisme relevant du III de l'article L. 5126-1 qui n'est pas partie à un groupement hospitalier de territoire ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire mentionné
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