Codes de loi français

Article Annexe unique (suite)

Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. 68 Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou O 4 O O X X X Sauf contrainte locale ou architecturale

Article 4

Numéro, dénomination, description, déclarations obligatoires., Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Sct.

Article Annexe IIb

min (1) *10 minutes de présentation / 10 minutes d'entretien avec le jury - **10 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury (1) dont 5 minutes de préparation (2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

- La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et

Article D811-148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

-L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative.

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ; 5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : - des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont susceptibles de masquer les feux de position arrière du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article : 1° La mention " Uniquement sur ordonnance " n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou pour les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine et relevant d'une prescription obligatoire

Article 18

-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés par leur nom scientifique dans : 1° Les annexes des arrêtés ministériels relatifs aux mesures de lutte obligatoire, ou aux dangers sanitaires

Article 22

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article 18

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

l'entreprise de production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires

Article 4

Les candidats mentionnés au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.

Article 19-1

-Par dérogation au 2° du III de l'article L. 52-12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables n'est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés

Article 205

Le rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels. 4° Que, pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30, le comité entend obligatoirement le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement