Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 307 résultats pour « minute de l'ordonnance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 307 résultats pour « minute de l'ordonnance »
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EXTRAIT
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance
Article L1414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article R743-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,
Article L811-7-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Article L812-5-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.
Article L6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa.
Article L6775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne
Article D4364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38
Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance
Article L5794-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07
Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
Article 22
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Article 5
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes maximum suivant la détection de gaz ou de flamme.
Article 12
Les épreuves spécialisées comprennent une épreuve pratique de dactylocodage, soit : 1° La mise en condition préalable de la machine en fonction du travail à effectuer ; 2° Après un essai de quinze minutes sur les documents de l'examen, l'enregistrement
Article 4
Les épreuves de cet examen comprennent : une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec le jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve ; un questionnaire d'actualité
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