1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 64 7/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 1), au seul motif qu'elle appartient au secteur du transport

somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et les sommes de 169 euros et 602,17 euros au titre de son préjudice matériel (frais d'avis d'obsèques et frais de transport

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article 10 de l'annexe I « Cadre » de la CCN du Personnel au Sol des Transports aériens en date du 22 mai 1959, après

demander directement à l'administration qu'il soit procédé à une évaluation de son état de vulnérabilité aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et celles du transport

demander directement à l'administration qu'il soit procédé à une évaluation de son état de vulnérabilité aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et celles du transport

La société Air France emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

contesté le versement de cette prime jusqu'à la décision prise par l'employeur fin 2010 de se mettre en conformité avec la convention collective applicable en l'espèce (celle du personnel au sol du transport

QU'il ressort de la procédure qu'au cours de l'année 2011, la société Challenge International, commissionnaire en douane, a ouvert sur le site de Roissy une cellule spécialisée dans l'organisation de transport

-constater qu'elle a été nommée Cadre, catégorie II, indice 400 de la grille des salaires de référence en application de la convention collective du Personnel au sol du Transport aérien le 11 décembre

L'entreprise, qui employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

et de repas à hauteur du forfait de 146 euros par jour, de même que ses frais de location de voiture à hauteur de 1 496 euros mensuels, des frais d’essence pour 360 euros mensuels et des frais de transport

navigation aérienne.

mondial réalisées notamment par l'Association du transport aérien international (IATA) devant se traduire, pour l'aérogare de Nice, par la nécessité d'accueillir environ 4 millions de passagers supplémentaires

et de transport aérien, celle-ci remplit les conditions pour être regardée comme une autorité environnementale au sens de l'article 6 de la directive 2001/42/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice

propriété de l'aéroport en fonction de son affectation, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation du transport

écrit à Monsieur Alain X... pour lui rappeler que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile maintenait le principe de la limite d'âge pour exercer une fonction de conduite des aéronefs dans le transport

avec le client », - la SAS HERPORT avait son siège social à [Localité 3] (95) et pour activité celle « d'études et de conseils se rapportant au commerce international, organisation en matière de transports

Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. " .

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. ".