-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

6 du code du patrimoine.

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

—

de la zone de défense et de sécurité Ouest Directeur des systèmes d'information et de communication 40 35 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 40 57

Article 3

—

du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ; - chef du bureau énergie réseaux de la division maritime, portuaire et industrielle à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Article 1

—

IV Chef de rang 334 t 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ECOLE DES FOURRIERS DE QUERQUEVILLE. IV Gestionnaire adjoint de collectivité. 334 t 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ECOLE DES FOURRIERS DE QUERQUEVILLE.

Article L732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime

Article 26

—

L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code du travail

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la

Article Annexe III

—

Comités techniques de bases de défense CT de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.

Article 2

—

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense : http : / / www. emplois-reserves. defense. gouv. fr

Article 6

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article R536-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 18

Code de l'environnement

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L. 172-3.

Article D1313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 70

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense

Article R4462-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 09

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 reçoit le concours

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