passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ; 3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées

Article L462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 ; 2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre Etat

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5221-4 ; 2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro prescrits dans un autre Etat

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre

Article D221-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

de placement collectif en valeurs mobilières de droit français relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code ; 2° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats

LEGIARTI000029192028

—

étrangers de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure Directeur général du Trésor 852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France Directeur général du Trésor 853 - Prêts

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Est considérée comme importation d'un bien : a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire

Article 1

—

- 1re circonscription Atlanta 7 345 3 0 Etats-Unis - 2e circonscription Boston 8 881 4 0 Etats-Unis - 3e circonscription Houston, La Nouvelle-Orléans 11 040 4 0 Etats-Unis - 4e circonscription Chicago 10 214 4 0 Etats-Unis - 5e circonscription

Article Annexe 1

—

Pour motif d'ordre public OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement-Articles

LEGIARTI000030131550

—

la) 1 350,20 € Egypte 1 471,60 € El Salvador 1 387,37 € Emirats arabes unis (Abou-Dhabi) 1 499,22 € Emirats arabes unis (Dubaï, Emirats du Nord) 1 560,81 € Equateur 1 103,20 € Erythrée 1 701,79 € Espagne 991,83 € Estonie 1 035,03 € Etats-Unis

LEGIARTI000028449235

—

EL SALVADOR 1 375,69 € EMIRATS ARABES UNIS (ABOU-DHABI) 1 501,87 € EMIRATS ARABES UNIS (DUBAI-EMIRATS DU NORD) 1 563,58 € EQUATEUR 1 084,78 € ERYTHREE 1 615,88 € ESPAGNE 1 000,68 € ESTONIE 1 065,51 € ETATS-UNIS

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

et d'auto-prélèvements ; 4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ; 5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé, à faire

Article 4-2

—

1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat

Article Annexe 1

—

. ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Etat civil M. Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : ...........................................................................................................................

Article 21

—

produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses : a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat

Article 1

—

deviennent définitives, sous réserve du maintien en vigueur des régimes spéciaux antérieurs au 1er janvier 1978, qu'après avoir été approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés : 1° Etats

Article 9

—

Le ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé

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