Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article R312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour

Article 1

—

sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ; 3° Procéder au contrôle

Article 45

—

-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé

Article R162-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Toute modification du projet de parcours donne lieu à un avenant qui est transmis à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans les sept jours qui suivent cette modification.

Article R1434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code de la santé publique

qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Haut Conseil de la santé publique de France.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le

Article 6-1

—

Les articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents.

Article 5

—

Les articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents.

Article L4322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux pédicures-podologues.

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.

Article 7

—

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés selon les modalités suivantes :

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 7

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de

Article 52

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article L1111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.

Article 8

—

I. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 et du II de l'article 3 du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale ainsi que les établissements publics de santé

Page 155 · 90 429 résultats

← Précédent Suivant →