Codes de loi français

Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire

Article 322-49

Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.

Article 414-41

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 414-43

Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

Article 29-1

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 20-1

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article 3

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.

Article 22

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article 1

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 88

Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.

Article 126

Sous réserve de l'application des articles 41 et 86-1, les dépenses de l'Etat sont liquidées par les ordonnateurs.