Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10 ter
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution ce cette difficulté. C.
Article D102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82
1 du code des postes et des communications électroniques en veillant à : 1° Etablir un état des lieux partagé à partir d'une synthèse des différentes observations et propositions d'actions en ce qui concerne ces installations ; 2° Faciliter la résolution
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L612-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs à l'exception de ses articles 4 à 14, du paragraphe 1 de l'article 70, des articles 66, 71, 72, 75 à 82 et 88 à 91, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales ; 10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L773-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48
portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L775-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46
portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L774-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47
portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article Annexe 1
Les clauses de conformité au dispositif de transmission Ce chapitre énonce l'ensemble des clauses dont le respect conditionne l'homologation de tout dispositif de transmission. 3.1.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur.
Article Annexe I
L'épreuve consiste en leur résolution. L'épreuve permet d'apprécier la connaissance de notions mathématiques au programme du concours.
Article Annexe II
Durée Mode Durée E1 Epreuve scientifique et technique 2 Sous-épreuve E11 : Economie-droit U 11 1 Ponctuel écrit 2 heures Ponctuel écrit 2 heures CCF Sous-épreuve E12 : Mathématiques U 12 1 CCF Ponctuel écrit 1 heure CCF E2 Analyse et résolution
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
-En cas de vacance par décès, par démission ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Est également regardé comme une participation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle une influence notable est effectivement
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
. ― En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article L137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11
Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L. 561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers, de l'autorité
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
Article 84
garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause
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