Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 720 résultats pour « propres par nature »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature
Article L83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 62
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative
Article D551-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement national des produits
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature
Article R413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts
Article L214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.
Article R2352-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature
Article L3123-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 11
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97
La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L. 313-3 sont définies dans la présente section.
Article R1111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
son espace numérique de santé par le téléservice “ FranceConnect ”, par le moyen d'identification électronique mis à sa disposition par l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché ou par tout autre moyen d'identification électronique de nature
Article R3221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Ils sont substitués à l'Etat ou aux départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.
Article L917-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05
Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie
Article L5421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un
Article L5424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent
Article 444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature
Article L2141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 29
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de
Article R5332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces identifiées sur la base des hypothèses pertinentes, le cas échéant, de la directive nationale de sécurité sont également fixées en tenant compte du résultat de l'évaluation de sûreté du port.
Article R236-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné
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