Codes de loi français

Article R2212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine.

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, en application de l'article 77 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

Article L654-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ; 2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21

L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. " Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".

Article R5121-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

remplies : 1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article 77 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Les établissements de santé privés à but lucratif, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu au présent article.

Article R6133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ; 4° Pharmacies à usage

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Toutefois, pour leur application à ces établissements : 1° Les droits des usagers sont ceux prévus par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code ; 2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois et forêts clos ; 2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation

Article R719-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

dans le respect de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ; -la vie piscicole ; -les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2° bis du II de l'article 291. B.

Article R1322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

-L'utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées n'est possible que si les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits sont compatibles avec les objectifs

Article 12 ter

L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route. 2.

Article 3

. - L'expert évalue les compétences du candidat dans les domaines suivants connaître et utiliser les commandes , prendre l'information , adapter son allure aux circonstances, appliquer la réglementation, communiquer avec les autres usagers, partager la