Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 791 résultats pour « Article 10-8 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural
Article A811-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article A812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 11
Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d'un an en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles
Article 1
- Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8 II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.
Article R742-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article R. 221-119-3 : a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du
Article R744-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86
150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article R. 221-119-3 : a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du
Article 14
- Code de la sécurité sociale. Art.
Article 11-1
La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable
Article R561-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à
LEGIARTI000029782699
RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 12 888 864 AQUITAINE 24 368 379 AUVERGNE 8 123 209 BOURGOGNE 10 013 202 BRETAGNE 14 671 608 CENTRE 14 218 191 CHAMPAGNE-ARDENNE 10 927 746 CORSE 2 825 689 FRANCHE-COMTÉ 7 545 280 ÎLE-DE-FRANCE
Article 11
l'article L. 921-2-1 du même code.
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null
Article L5567-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47
travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8°
Article 279-0 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62
L. 312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Article R*431-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à
Article 706-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31
-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au
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