Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article R. 121-4. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois.

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

charge par l'assurance maladie, conformément au 15° de l'article R. 160-5, sur prescription médicale, sauf lorsque ces allergènes remplissent au moins l'un des critères suivants : 1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et pris en charge ou remboursés

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Les fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits et prestations concernés ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente, ainsi que les organisations les regroupant dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 peuvent

Article L145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre établissement, des dispositions de la section 12 du chapitre III du titre III du livre Ier relative aux modalités de remboursement

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 : 1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 5° bis Dans les conditions

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après : A. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région.

Article 6

—

Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

La livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises ainsi que les opérations de douane obéissent aux règles du mandat.

Article Annexe II

—

Mayotte (1) pour les DAU uniquement Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES) Service national douanier de remboursement

Article ETAT B

—

territoriales 20 398 905 24 348 367 Concours financiers aux départements 10 161 945 10 161 945 dont titre 2 Concours financiers aux régions dont titre 2 Concours spécifiques et administration 10 236 960 14 186 422 dont titre 2 Remboursements

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du montant remboursé par l'assurance

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance. II.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la santé publique

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17.

Article 5

—

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions

Article ANNEXE

—

Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat. Il exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales.

Article 1

—

modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Caux ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions

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