-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Article 1

—

relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars

Article 31

—

. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

Article 28

—

Ce plafond tient compte du fait que la personne est seule, mariée ou qu'elle a une ou plusieurs personnes à sa charge. En cas d'inaptitude au travail médicalement constatée, l'âge minimum prévu à l'alinéa précédent est abaissé.

Article Annexe

—

d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article 11 du décret du 13 février 2007) NOM ET PRENOM Pour les femmes mariées

Article 15

—

4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec les avantages de vieillesse versés en application des dispositions de l'article 9, troisième alinéa, de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars

Article 8

—

Annexe A A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 1, Art. 15, Art. 23 - Arrêté du 19 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 - Arrêté du 25 avril 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Article D861-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de la construction et de l'habitation

l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars

Article D161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

Article R*415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports : Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars

Article 5

—

prévoyance visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, ne pourra avoir pour effet d'entraîner la réduction du montant ou la suppression de l'allocation aux vieux travailleurs salariés servie aux intéressés au 31 mars

Article 6

—

En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE)

Article 5

—

métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu'à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu'au 31 mars

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre

Article 302 bis WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent article sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars.

Page 157 · 6 047 résultats

← Précédent Suivant →