Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Article R2113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier

Article R6132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

Code de la santé publique

Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome

Article ANNEXE 1

—

KV n° 324, conformément au plan joint planche n° 1 ; Zone 3 - Espace Saint-Ladre : - parcelles section KX n° 854 pour partie, 882 pour partie, section MT n° 434 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ; Zone 4 - Espace Saint-Ladre : -

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition

Article 9

—

autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Il arrête le compte financier ; 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions

Article 10

—

grosses réparation d'immeubles ; 5° Les dons et legs ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° Les emprunts ; 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions

Article 12

—

. - En cas de cession de titres mentionnés au paragraphe II, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient.

Article 25

—

En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs

Article 8

—

d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions

Article 9

—

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l'établissement pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou d'une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières

Article 6-2-1

—

-Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Code de l'énergie

algébrique des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité des acteurs obligés et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession

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