Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 307 résultats pour « minute de l'ordonnance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 307 résultats pour « minute de l'ordonnance »
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Article L7227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39
développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, soit au titre de l'ordonnance
Article R3411-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
Article L5842-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
L. 5211-40-2 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 II. - Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Article D6145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
situation financière présente et future de l'établissement ; 3° Lorsque le programme d'investissement comporte un projet d'investissement envisagé sous forme de contrat de partenariat ou de bail emphytéotique dont l'évaluation, prévue à l'article 2 de l'ordonnance
Article R743-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance
Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée,
Article R342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50
Une copie de l'ordonnance du premier président est jointe au dossier de chaque étranger auquel elle est applicable.
Article L1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54
dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54
dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le procureur ou son délégué
Article D32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3.
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision
Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article L753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article L763-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
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