investisseurs publics de la commission des investissements, représentants des investisseurs publics, sont fixées par le directoire sur la base des investissements portuaires effectués au cours des cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

Les destinations finales des passagers sont regroupées en trois catégories : 1° Les destinations européennes et assimilées, qui comprennent : a) Le territoire métropolitain et les territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ; b) Les territoires

Article 83

—

par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]

Article 1

—

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Le Conseil national de la mer et des littoraux. Le Conseil national du bruit. Le Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil national de la montagne.

Article 13

—

I. - Les modifications déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont, lorsque cette autorité n'a pas prononcé

Article 2

—

les démarches d'insertion ; -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ; -assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté

Article 4

—

disposition de ces listes peut être restreinte ou interdite si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté

Article ANNEXE I

—

marque : -n° de série : -type : -mis pour la première fois en circulation le : immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé de la soupape de sûreté

Article 2

—

Article 9

—

Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1 III.

Article 6

—

compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'installation concernée, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sureté

Article R5112-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

. - Si, à l'issue du contrôle de sécurité, il est constaté que le drone maritime ou son exploitation ne sont pas conformes aux règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du drone maritime

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

Article R557-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

le présent chapitre, dans des conditions fixées, le cas échéant, par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté

Article L557-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ; 4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ; 5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté

Article R593-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-7, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en permanence à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles

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