Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 478 résultats pour « etablissement de bains »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment : 1° Constituer
Article R5142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont applicables.
Article R5125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève : 1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses établissements
Article D711-67-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter.
Article L232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements
Article R1221-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
Lorsque l'ordre du jour intéresse la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance, assistent de droit aux séances de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou de la conférence médicale d'établissement dans les
Article R6111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 05
Le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé
Article D3844-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 4° Les références à un établissement
Article 481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article L6146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions
Article L951-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18
Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration.
Article D232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs
Article D341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Article D341-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Article L6314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux
Article D6124-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00
Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-17 à D. 6124-21, le personnel de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence d'un établissement de santé comprend au moins selon le cas : 1° Un infirmier ayant acquis une expérience
Article D4221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L
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