Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
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Article R5141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58
aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier : 1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir
Article R812-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements d'enseignement supérieur publics
Article L664-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25
Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 à L. 631-13
Article R931-3-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués, notamment par les articles R. 931-3-26, troisième alinéa, et R. 931-3-27, deuxième et troisième alinéa.
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction. Il peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Article R334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11
deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
Article L632-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir
Article R621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04
-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir : 1° Aux membres de son personnel ; 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 : a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-95 à R. 214-100, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R. 214-111 et de la règle d'engagement définie au 1° de l'article D. 214-113 ; 4° Pouvoir
Article R3411-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ; 9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Article R1132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
Article D432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Cette autorisation peut être renouvelée si le titulaire en fait la demande au recteur de la région académique du lieu de résidence de l'intéressé avant le terme des cinq ans et à la condition de pouvoir justifier, au cours de ces cinq années, de l'exercice
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24
l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l'exercice de ses missions ; 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées au titre des 1° et 1° bis du présent article par les pouvoirs
Article R318-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à six ans.
Article L5146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ; 3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs
Article L1337-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris
Article L1321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Il est le pouvoir adjudicateur du marché.
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