Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article 86

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les

Article Annexe 2

—

MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES Le test "Luc Léger" est une épreuve sportive qui consiste à vérifier la capacité cardio-respiratoire du candidat(e) en augmentant la vitesse de course au fur et à mesure des minutes.

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; " 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : " 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article 15

—

-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles

Article 10

—

-L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2364 ; Art. 2441 III.

Article ANNEXE art. 24

—

Les opérations de jaugeage par tige métallique doivent se faire au plus tôt deux minutes après la fin du chargement ; c) Les transmissions doivent être assurées par trains d'engrenage ou chaînes convenablement lubrifiés ; d) Les transmissions par courroies

Article ANNEXE I

—

.) ; Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes. Coefficient 3.

Article PO 12

—

Le fonctionnement du système de détection doit alerter l'exploitant ou son préposé et, après une temporisation de 5 minutes au plus, déclencher automatiquement le signal d'alarme.

Article EC 21

—

Le délai de mise en service doit être inférieur à quinze minutes. La source de sécurité est constituée par le réseau de distribution publique ou par un groupe moteur thermique-générateur.

Article 4

—

Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification conférant le titre de maître-nageur sauveteur ; - la réalisation du test d'exigences préalables consistant en la réalisation d'une démonstration technique de quinze minutes

Article 3

—

d'électricité évalue le pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent au moins une fois dans l'année une valeur efficace de la tension BT ou HTA, moyennée sur 10 minutes

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 2730,2731 ou 3650, ou directement issues de cet établissement, à moins que ces eaux usées aient été préalablement traitées thermiquement à 133° C pendant vingt minutes

Article R3315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 précité avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre heures, une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure ou égale à quatre heures trente minutes

Article Annexe V

—

Pendant cet exposé de vingt minutes, le candidat n'est pas interrompu. Dans les dix minutes qui suivent l'exposé, il répond aux questions de la commission d'évaluation.

Article 2

—

, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9 L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; b) Les délits prévus aux articles 42,43 et 44 de l'ordonnance

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