Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 781 résultats pour « actes de commerce »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
indique l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article L313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice.
Article L162-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la
Article R581-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à la date de cette publication.
Article R1424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre.
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94
Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques
Article R2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article R1333-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour la société et de l'exposition
Article R1518-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ; 4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ; 5° Les insertions dans le Recueil des actes
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes
Article 509-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
Article Annexe
========================================================== : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Article 1
-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de
Article 223-17
La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : 1° Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement
Article L773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ; b) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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