Codes de loi français

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

économique européen ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange

Article 1

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations

Article Annexe I

Quelques prises d'initiatives dans les échanges permettant d'assumer un rôle d'interlocuteur actif Interventions pertinentes et efficaces. Prise en compte des interventions de l'interlocuteur. Rôle d'interlocuteur pleinement assumé.

Article 7

Coordination des actions conduites avec les différents partenaires nationaux et locaux (organisations d'élus, services déconcentrés, réseaux professionnels) dans les domaines de l'information, de la formation, des échanges d'expériences en liaison avec

Article D461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; 2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 12° Les acquisitions, aliénations, échanges

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. – Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L. 613-47 et dans le respect du régime juridique

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Lorsque ces échanges d'informations interviennent entre les infrastructures de marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils sont effectués dans les conditions prévues

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants : a) Ils permettent à l'OPCVM de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé

Article R6351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ; 6° Le contrôle administratif et financier des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 prévu au e du 1° de l'article L. 6361-2 ; 7° Les échanges

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

financiers ; 3° Affectations des résultats ; 4° Prises ou extensions de participations financières ; 5° Créations ou cessions de sociétés filiales ; 6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ; 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ; 8° Echanges

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ; 25.