Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police

Article Annexe I

—

2 1 2 2 2 2 2 20 Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Code pénitentiaire

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des

Article Annexe

—

L'indice de réfraction est le rapport des vitesses de la lumière dans l'air et dans le produit. 2. - Principe.

Article 3

—

L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier

LEGIARTI000043708680

—

La sécurité et les moyens de contrainte en détention : - la procédure de remontée d'informations ; 5. Les règles de vie en détention : - le règlement intérieur ; ANNEXE 2 1.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

En application de l'article L. 243-1 et dans les conditions prévues par les articles L. 243-2 à L. 243-4, les services et unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, les services d'incendie et de secours ainsi que les services

Article A343-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.

Article L941-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder

Article 34

—

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article L234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident

LEGIARTI000033311487

—

maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie DDG AEM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*

LEGIARTI000033311455

—

en mer CMC - PF COIA CORG Police du pavillon en haute mer Budget --- Défense Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA Contrôle du pavillon et des marques extérieures en

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

Le montant corrigé des impôts couverts ; 3° Le montant total de la correction pour impôt différé.

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

La demande d'habilitation précise la nature des fonctions confiées au réserviste et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa première affectation.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

133-5 est chargée, avec l'appui du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de vérification et de correction

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

L. 234-2.

Article 3

—

Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.

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