Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour

Article 23

—

En application des 3° et 4° de l'article R. 4461-13 du code du travail, la fiche de sécurité comprend notamment : - l'heure d'immersion ; - l'heure de retour en surface ; - la profondeur maximale de l'intervention ; - l'intervalle entre deux

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus par le

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale.

Article 6

—

Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne : droit du travail ou législation sociale.

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

En application du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, il met à disposition des personnes détenues les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail

Article D763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article D6132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

2° La mise en place de pôles inter-établissements ou de fédérations médicales interhospitalières ; 3° Le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins ; 4° La politique territoriale d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité

Article 24-1

—

Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

Article Annexe

—

-Le travail et la formation professionnelle Le code du travail : Contrat d'apprentissage ; Contrat de travail ; Salaire ; Conventions et accords collectifs de travail ; Repos et congés ; Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Groupements professionnels

Article R4411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

Code du travail

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant

Article 41

—

La direction générale porte à la connaissance de l'ensemble des agents en fonction les projets élaborés, les avis et les propositions du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article 10

—

rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale et du budget.

LEGIARTI000050057243

—

Administration centrale : Direction générale de la santé : Direction générale de l'offre de soins : Direction générale de la cohésion sociale : Direction de la sécurité sociale : Direction générale du travail : Le sous-directeur du dialogue social ; Le

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